Suite à la parution du décret n°2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares, la DGOS a adressé mi-juin à la filière MHEMO l’instruction pour la nouvelle campagne de labellisation 2022 des CRMR et CRC. Cette instruction a été diffusée le 21 juin dernier au coordinateurs de l’ensemble des 40 Centres Experts Maladies Rares labellisés en 2017 par le Ministère ainsi qu’aux Centres de Traitement. Le bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2022/14 – 30 juin 2022 a quant à lui, été mis en ligne le 30/06/2022 sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités.
La composition des dossiers à constituer est sensiblement identique à celle de la labellisation de 2017. Les critères qui ont évolué sont :
- Tous les CRMR (coordonnateur, constitutifs), avec les CRC, assurent une prise en charge de proximité 24h/24h et 7j/7j. L’organisation de cette prise en charge doit être décrite dans le dossier.
- Chaque CRMR (coordonnateur, constitutifs) a obligatoirement une activité clinique, au minimum de consultation externe, et doit être identifié comme unité fonctionnelle ou de gestion. Cela signifie qu’un centre ne peut pas être un laboratoire.
- Le responsable médical d’un centre de référence doit être professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) ou maître de conférence-praticien hospitalier (MCU-PH) ou praticien hospitalier titulaire et à temps plein. Le responsable s’engage pour coordonner le CRMR (coordonnateur, constitutifs) ou le CRC pour la durée de labellisation de 5 ans sauf situation exceptionnelle qui devrait être signalée dès le dépôt du dossier de labellisation.
- Entre 2017 et 2022, un CRMR coordonnateur doit comptabiliser au moins trois publications en lien avec les maladies rares du CRMR avec un membre de l’équipe en premier ou dernier auteur, et doit être investigateur principal pour, au minimum, deux projets de recherche financés (ou responsable d’axe thématique dans un projet financé national, européen ou international) ;
- Entre 2017 et 2022, un CRMR constitutif doit comptabiliser au moins deux publications en lien avec les maladies rares du CRMR avec un membre de l’équipe en premier ou dernier auteur, et doit être investigateur principal pour, au minimum, un projet de recherche financé (ou responsable d’axe thématique dans un projet financé national, européen ou international).
- Le recueil épidémiologique régulier, notamment par le renseignement de la banque nationale de données maladies rares (BNDMR), est obligatoire pour un CRMR et un CRC. Le centre s’engage également à compléter la base de données (BNDMR) des personnes sans diagnostic et à participer à l’observatoire des traitements. Tous les centres du CRMR MHC, dont les CRC-MHC, s’engagent à renseigner le registre FranceCoag.
Les critères de seuils minimaux annuels fixés pour la mission de recours, également en évolution sont :
| Centres | Coordonnateur Hémophilie et Willebrand | Coordonnateur Pathologies Plaquettaires | Constitutif Hémophilie et Willebrand | Constitutif Pathologies Plaquettaires | CRC MHEMO |
| File active | 400 | 200 | 300 | 100 | 100 |
| CS et/ou HDJ | 600 | 400 | 450 | 150 | 150 |
| visites enregistrées sur FranceCaog | 200 | 200 | 150 | 150 | 50 |
| File active FranceCoag (2021) | 200 | 200 | 120 | 120 | 40 |
| File active Francecoag cumulée sur 3 ans (2019-2021) | 400 | 400 | 200 | 200 | 60 |
| PI projet de recherche clinique ou fondamentale | 2 | 2 | 1 | 1 |
Une des missions de MHEMO étant de faciliter les échanges, aider la mutualisation, fédérer toutes les actions qui participent à une meilleure prise en charge des personnes malades, l’avis motivé et concerté de le Filière MHEMO par la voix de sa coordonnatrice vis-à-vis des projets portés par les CRMR est donc indispensable pour le champ des maladies rares qu’elle recouvre.
Le dépôt des dossiers (fichier Excel) sera effectué par les 3 CRMR Coordonnateurs via la plateforme en ligne « Démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-crmr-crc
Un seul dossier par CRC-MHC est à constituer. Celui-ci devra être adressé aux 3 CRMR Coordonnateurs. Les contacts mails pour envoyer les dossiers seront communiqués très prochainement au coordonnateurs de centres.
Un document d’accompagnement à la labellisation réalisé avec la BNDMR et d’une foire aux questions (FAQ) seront mis à disposition sur le site de la filière dans onglet « documentation » à la page « Documents à télécharger »
Les projets seront étudiés par les comités d’experts et le jury entre novembre 2022 et janvier 2023. Les CRMR /CCMR et CRC labellisés pour une durée de 5 ans seront désignés début mars 2023. A noter que le décret n°2022-821 constitue le document juridique et règlementaire sur lequel les arrêtés de labellisation pourront se baser.
