La réglementation en vigueur

Les modalités de soumission

Toutes les recherches nécessitent d’être autorisées et déclarées avant leur démarrage. La loi Jardé, applicable depuis le 17/11/2016, classe les recherches en 3 types, répertoriées dans le tableau ci-dessous (cliquer sur le tableau pour l’agrandir).

A noter : toutes demandes d’avis sur des recherches ou des amendements avant le 17 novembre 2016 ne sont pas concernées par cette nouvelle législation.